Politique de Remboursement

Article 1 — Objet et champ d’application

La présente politique de remboursement s’applique à toute commande de produits passée sur le site jadorelire-fr.com. Elle précise les conditions dans lesquelles un client consommateur peut exercer son droit de rétractation, solliciter un remboursement ou mettre en œuvre les garanties légales prévues par le Code de la consommation. En validant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve. Ces dispositions prévalent sur toute autre version antérieure.

Article 2 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un droit de rétractation pour les contrats conclus à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité. Ce droit s’applique à l’ensemble des produits commercialisés sur le site, sous réserve des exclusions prévues par la loi, notamment les biens personnalisés, les enregistrements audio ou vidéo descellés, ainsi que les contenus numériques fournis sur support immatériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable du client.

Le délai de rétractation court à compter du jour où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien commandé. Lorsqu’une commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Pour les contrats portant sur la livraison d’un bien en plusieurs lots ou pièces, le point de départ est fixé à la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision au vendeur au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par tout moyen écrit permettant d’en conserver la preuve. L’usage du formulaire type de rétractation n’est pas obligatoire, mais il est recommandé pour faciliter le traitement de la demande. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation incombe au client.

Article 3 — Conditions de retour des produits

Les produits retournés doivent être dans leur état d’origine, complets, non utilisés, non endommagés et accompagnés de tous leurs accessoires éventuels ainsi que de leur emballage d’origine. Toute détérioration imputable au client, notamment un usage anormal du bien, peut réduire ou exclure le droit au remboursement. Le client est invité à manipuler les produits avec soin et à les protéger de manière adéquate pour le transport retour.

Le client doit renvoyer les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, dans le respect des délais légaux applicables. Les risques liés au transport retour sont à la charge du client, sauf en cas de défaut de conformité ou de vice caché dûment établi. Il est conseillé de recourir à un mode d’expédition permettant un suivi de l’envoi et la remise d’une preuve d’expédition.

Article 4 — Modalités de remboursement

En cas de rétractation valablement exercée, le vendeur rembourse au client l’intégralité des sommes versées pour la commande, y compris les frais de livraison standards. Les frais supplémentaires découlant du choix par le client d’un mode de livraison autre que le mode standard proposé par le vendeur ne sont pas remboursés.

Le remboursement est effectué dans les meilleurs délais, au plus tard dans les délais légaux prescrits, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un moyen différent. Ce remboursement n’occasionne aucun frais pour le client. Le vendeur peut toutefois différer le remboursement jusqu’à la récupération effective des biens retournés ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve d’expédition desdits biens, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Article 5 — Garanties légales

Indépendamment du droit de rétractation, le client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie permet au client de demander la réparation ou le remplacement du bien non conforme, ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat. Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de cette délivrance.

Le client peut également invoquer la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, qui ouvre droit à une réduction du prix ou à la résolution de la vente si le bien est affecté d’un vice caché le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie s’applique dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 6 — Exclusions et limitations

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, aux contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ni aux contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation ou préjudices immatériels résultant de l’utilisation des produits commandés. La responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande concernée.

Article 7 — Médiation et règlement des litiges

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un différend l’opposant au vendeur. Le recours à la médiation est facultatif et n’exclut pas la possibilité pour le client de saisir la juridiction compétente.

En cas de réclamation, le client est invité à contacter préalablement le service client du vendeur afin de rechercher une solution amiable. À défaut de résolution amiable, le client peut solliciter l’intervention du médiateur de la consommation dont les coordonnées sont mises à sa disposition sur le site.

Article 8 — Acceptation

En passant commande sur jadorelire-fr.com, le client déclare avoir lu et accepté l’intégralité de la présente politique de remboursement. Cette acceptation est matérialisée par la validation de la commande, qui vaut reconnaissance pleine et entière des droits et obligations énoncés aux présentes. Le client est invité à conserver une copie de cette politique pour ses archives.